Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre Margarida Pereira, 63 rue de La Quenarde, 45120 Corquilleroy, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 517 821 633 00016, dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe en cliquant sur le formulaire de contact.
Ci-après le « VENDEUR » ou l' »ENTREPRISE ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’ENTREPRISE,
Ci-après, « l’ACHETEUR » ou « le CLIENT »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le VENDEUR est éditeur de motifs distribués sous un format électronique qui sera interprété par des machines à broder, à destination de consommateurs, et commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet « margarida-broderie.fr ».
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’ENTREPRISE peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le VENDEUR.
En soumettant votre commande sur ce site, vous acceptez d’être lié par ces termes et conditions et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, ne soumettez pas de commande sur ce site.
L’objet du site Internet « margarida-broderie.fr », est la vente en ligne de motifs de broderie, présentés sous forme de fichiers informatiques téléchargeables.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’ENTREPRISE, et sont partie intégrante du Contrat entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. Elles sont pleinement opposables à l’ACHETEUR qui les a acceptés avant de passer commande.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’ENTREPRISE à l’adresse suivante :
https://margarida-broderie.fr/cgv.

L’ENTREPRISE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le CLIENT reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’ ENTREPRISE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Pour tous les produits, le CLIENT trouvera sur le site des prix affichés en Euros, Toutes Taxes Comprises, sur les pages de descriptifs des produits.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du VENDEUR. Ils seront à la charge de l’ACHETEUR et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le VENDEUR invite à ce titre l’ACHETEUR à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu’il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux site Internet de l’ENTREPRISE sont à la charge du CLIENT.

Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le CLIENT doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
– Indication des coordonnées essentielles du CLIENT (identification, e-mail, adresse, …)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’ACHETEUR a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Produits et services

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’ENTREPRISE, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le VENDEUR s’engage à honorer la commande du CLIENT dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le VENDEUR en informe le CLIENT ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le CLIENT sur une nouvelle date de livraison, le VENDEUR rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’ENTREPRISE, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le VENDEUR reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le VENDEUR rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

Clause de réserve de propriété et droits d’utilisation des produits

Le VENDEUR est titulaire des droit attachés aux dessins des motifs vendus sur le site internet « margarida-broderie.fr », et à ce titre, les licences d’utilisation des fichiers restent son entière propriété.
En achetant nos fichiers, le CLIENT achète une licence « Utilisateur simple » pour les utiliser. Lui seul détient la licence d’utilisation. Cette licence n’est pas transférable.
Par conséquent, ce client ne peut ni vendre, ni partager, ni donner les fichiers (motifs) acquis sur ce site.
Ces motifs peuvent être cousus sur des articles à vendre dans la mesure où ils ne sont pas fabriqués en série (c’est à dire, en engageant des tiers pour coudre les motifs ou en les cousant sur une chaîne de production).
Seuls les ouvrages brodés par le CLIENT (et non les fichiers acquis sur le site) peuvent être redistribués par lui-même.
Bien que le CLIENT puisse coudre les motifs sur les articles à vendre, il ne peut pas prétendre en être le créateur ou le concepteur.

Modalités de traitements et de mise à disposition

Les produits, motifs sous forme de fichiers téléchargeables sont rendus accessibles pour le CLIENT dans les 5 à 10 minutes suivant le paiement effectif de la commande par Carte bancaire ou PayPal.
Ils sont rendus accessibles pour le CLIENT dans une délai de 48 heures ouvrées à réception du règlement de la commande pour les paiements par chèque ou virement.
Un message est envoyé au CLIENT par e-mail pour l’avertir de la disponibilité de ses motifs dans le « compte client » du site Internet de l’ENTREPRISE, à l’adresse e-mail indiquée par le CLIENT.

Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, le CLIENT sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le CLIENT pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (décrire le process).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Problèmes de téléchargement

Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu de sa commande.
En achetant un motif vous devez connaitre vos surfaces de broderie maximum.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le VENDEUR met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’ACHETEUR est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le VENDEUR, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données : le VENDEUR
  • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.